Article 7 — Démarches amiables et recours (repères)

Étape 1 : clarifier avec le prestataire

• expliquer le problème factuellement
• demander un rappel/délai précis
• demander une réponse écrite (mail)

Étape 2 : formaliser

Si la situation se bloque, un courrier ou mail structuré peut aider :

• chronologie
• documents joints
• ce qui est demandé (intervention, explication, document)
• un délai raisonnable de réponse

Étape 3 : tiers / recours

Selon les situations : médiation, associations de consommateurs, assureur (protection juridique), et, en dernier recours, démarche judiciaire. Les options varient selon les dossiers.

Rester factuel, éviter les accusations et conserver toutes les preuves écrites.